En voici une question qu’elle est bonne !

Voici les textes qui encadrent la mutualisation des livraisons entre producteurs et la rendent légitime sans avoir à devenir transporteur ni à demander un quelconque agrément à qui que ce soit.

Le code rural, d’abord, prévoit le principe de l’« entraide agricole », à condition de ne pas se rémunérer (ce qui n’empêche pas le remboursement des frais engagés) :

L’entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d’exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l’acte de production.

Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d’une manière régulière.

L’entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.

Lorsqu’elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d’autorisation des exploitations de cultures marines, l’entraide doit donner lieu à l’établissement d’un contrat écrit.

 

Le code des Transports, ensuite, contient deux décrets qui prévoient dans quels cas une personne peut réaliser un transport pour autrui sans avoir d’agrément de transporteur :

– Le cas des groupements d’entreprises agricoles

– Le cas des agriculteurs individuels, à condition de ne pas dépasser un rayon de 100 km autour de la commune de leur exploitation, et de ne pas rémunérer la prestation de transport (ce qui n’empêche pas le partage des frais engagés)

Les dispositions du présent chapitre (le besoin d’agrément de transport) ne sont pas applicables aux transports exécutés dans un rayon de 100 kilomètres autour de la commune dans laquelle ce transport a son origine :
1° Au moyen de véhicules et matériels agricoles tels que définis à l’article 
R. 311-1 du code de la route pour les besoins d’une exploitation agricole ;

2° A titre occasionnel et gracieux, pour les besoins d’une exploitation agricole, au moyen de véhicules appartenant à une autre exploitation agricole ;

3° Pour la collecte du lait lorsque cette activité est le complément d’une activité agricole.

Les dispositions du présent chapitre (le besoin d’agrément de transport)  ne sont pas applicables aux transports exécutés dans le cadre des groupements d’entreprises agricoles dans les conditions suivantes :

1° Les véhicules utilisés appartiennent au groupement ou à ses membres ou encore ont été pris en location par ceux-ci ;

2° Les marchandises sont transportées pour les besoins de la production agricole à destination d’une exploitation pour l’approvisionnement nécessaire à sa production ou au départ de celle-ci pour la collecte et l’expédition de ses produits ;

3° Le transport n’est que l’accessoire et le complément de l’activité du groupement ou de celle de ses membres.

 

A notre sens, et à celui de la plupart des acteurs qui s’interrogent sur la question, ces textes permettent aux producteurs de mutualiser leurs livraisons en toute tranquillité. C’est d’ailleurs ce qu’ils font depuis des décennies. Néanmoins, l’encadrement de ces pratiques n’est pas suffisamment clair et les conditions dans lesquelles elles s’inscrivent restent floues.

C’est pour cela que nous nous sommes réunis, avec d’autres acteurs du secteur (Chambres d’agriculture, Ruche Qui Dit Oui, Ministère de l’Agriculture, des Transportes ou Instituts de recherche, CIVAM, CUMA, etc.) pour proposer une lecture claire et officielle des textes, et faire évoluer la loi afin qu’elle couvre explicitement la pratique collaborative du transport entre producteurs.

La Charrette est sur le coup, et nous vous tiendrons informés de toute évolution législative sur le sujet. En attendant, bonne mutualisation pour un monde agricole meilleur !

L’équipe de La Charrette